Exécution forcée de jugement par commissaire de justice à Annecy
Basée à Annecy et opérant également à Chambéry, Officialis est une étude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) intervenant sur différents cas comme l’établissement d’un constat ou d'une exécution forcée d'huissier, les contentieux locatifs ou encore lors d’un inventaire ou d’un jeu concours. Elle peut également intervenir lorsqu’une personne refuse d’appliquer un jugement rendu par un tribunal.
Officialis, l’étude de commissaires de justice à Annecy spécialisée dans l’exécution forcée des jugements, vous explique tout
Il arrive qu’à la suite d’un conflit, deux parties saisissent le tribunal pour une affaire (litige, créance, injonction…). Lorsqu’un jugement est rendu, l’un ou l’autre plaignant doit se conforter à la décision de justice.
Dans certain cas, le tribunal civil ordonne une action par jugement (recouvrement de créances, saisie des biens…). Le condamné est donc tenu de s’exécuter. Dans le cas contraire, la partie adverse peut demander une exécution forcée des jugements pour obtenir gain de cause.
Cette procédure ne peut être réalisée que par un commissaire de justice. Son but est de faire en sorte que l’initiateur de la procédure reçoive les sommes qui lui reviennent en réalisant des saisies sur les biens de la partie adverse. L’équipe d’Officialis est à même de faire exécuter le jugement.
L’étude d’huissier met en œuvre les différentes étapes pour obtenir gain de cause. L’expérience de Maître Parisot et de ses collaborateurs assure aux demandeurs des résultats satisfaisants.
Les différents types de saisie réalisables par Officialis, l’étude de commissaires de justice dans la commune de Chambéry
Appliquée par un commissaire de justice, la saisie est la meilleure façon de récupérer son dû à la suite d’une exécution forcée des jugements. On distingue trois formes de saisie : la saisie attribution, la saisie vente et la saisie sur rémunération.
La saisie attribution permet au commissaire de justice de récupérer la somme due à son client en puisant directement dans le compte bancaire du débiteur. Grâce à un acte de saisie délivré à la banque, le commissaire de justice peut obtenir la somme correspondant à la créance. Toutefois, il n’est pas autorisé à toucher aux allocations ni aux pensions alimentaires.
Grâce à la saisie vente, une étude de commissaires de justice récupère les créances de son client en vendant les biens du débiteur. Concernant la saisie sur rémunération, elle ne nécessite pas forcément l’intervention d’un huissier (désormais appelé commissaire de justice). Cette dernière est ordonnée par un juge du tribunal d’instance. Une saisie sur rémunération oblige l’employeur du débiteur à donner une partie de sa rémunération pour payer ses créances.
Officialis vous aide à mener à bien toutes vos procédures d’exécution forcée d'huissier que vous soyez situé à Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier ou encore Seynod.
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